Location d'un bureau au mois avec fibre, tout compris.
de 2 à 4 pers.
de 19,39 à 21,6m2 de superficie.(Bureau n°5, 7 et 9)
Accès espace par badge + clé bureau. Accès du lundi au dimanche.
Durée : 30 Jour(s)
Choisissez une date et une heure dans le calendrier pour faire votre réservation.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 – Généralités 1-1 Les rapports entre les parties seront régis par les présentes conditions générales sous réserve des règles spécifiques prévues dans les conditions particulières du contrat de location. 1-2 Les éventuelles conditions générales du Locataire ou tout autre document adressé par le Locataire ne sont pas opposables au Loueur qui, par avance, les refuse expressément.
Article 2 – Tarifs et prestations 2-1. Nos tarifs correspondent à l’utilisation des salles pour : - la journée de 9 h. à 18 h. (libération de la salle à 18h) - la matinée de 9 h. à 13 h. (libération de la salle à 13h) - l’après-midi de 14 h. à 18 h. (libération de la salle à 18h) 2-2. Les horaires de location s’entendent de l’heure d’arrivée jusqu’à l’heure de libération des locaux, c’est-à-dire installation, utilisation, rangement et démontage éventuel compris. Tout dépassement de temps est susceptible de donner lieu à une facturation complémentaire. 2-3. Nos tarifs comprennent, outre la location, la mise à disposition des équipements suivants : - Vidéoprojecteur, - Tableau blanc, - Connexion internet illimitée wifi, - Nos salles sont équipées de prises électriques et informatiques. 2-4. Toute prestation ou moyen technique supplémentaire sera facturé en sus au locataire. 2-5. Nos tarifs ne comprennent pas toute commande qui n’aura pas été agréée et signée par le Loueur
Article 3 – Modalités de réservations 3-1. La réservation sera validée à réception de la présente convention complétée et signée. 3-2. En cas d’annulation, moins de 72 heures avant la date de location, les frais seront de 100 % du montant de la location.
Article 4 – Règlement Le règlement de la totalité du coût de la location doit intervenir au jour de la réservation.
Article 5 – Pénalités de retard Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’
Article L.441-6 du code de commerce. La somme principale portera intérêt à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date du calcul. Une indemnité forfaitaire minimum de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement, en application des
Articles L441- 3 et L441-6 du Code de commerce.
Article 6 – Frais de recouvrement Dans l’hypothèse où le Loueur serait amené à engager des frais et charges supplémentaires pour recouvrer ses factures, ces frais seraient supportés par le Locataire.
Article 7 – Mise à disposition 7-1. Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à la disposition du Locataire en bon état de marche. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire. 7-2. A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire du matériel peut être établi.
Article 8 – Responsabilités et assurances 8-1. Le Locataire s’engage à utiliser les locaux et équipements en bon père de famille et à se conformer aux prescriptions des services intérieurs de l’immeuble. En particulier, en raison des impératifs de sécurité, il est strictement interdit de fumer dans les salles et bureaux, interdiction que le bénéficiaire sera tenu de notifier à tous les participants. 8-2. Le Locataire pourra être tenu pour responsable de tous les dégâts ou détériorations survenus aux locaux, équipements et matériels audiovisuels ainsi que de l’immobilisation de ceux-ci du fait de leur remise en état. 8-3. Le Locataire s’engage à contracter toutes assurances de manière à couvrir les risques de toute nature pouvant découler de l’organisation et du déroulement de la manifestation dont il assumera l’entière responsabilité et contrôle. 8-4. Le matériel déposé sur place, avant, pendant et après la location, par le Locataire le sont sous son entière responsabilité. 8-5. Si, en raison d’un cas de force majeure, le Loueur se trouvait dans l’impossibilité de mettre, aux jours et heures prévus, ses locaux à disposition du Locataire, la responsabilité du Loueur serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Locataire. 8-6. Dans le cas où une société ou agence intermédiaire ferait une réservation pour le compte d’un tiers, c’est la société ou agence émettrice de la réservation qui s’engage à honorer le montant des prestations fournies (sauf dispositions contraires ayant fait l’objet d’un accord écrit préalable).
Article 9 – nullité et indépendance des clauses L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur. A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.
Article 10 – informatique et liberté Le Locataire est seul responsable des données communiquées au Loueur et déclare que les données fournies à l’occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes. Le Loueur certifie que les données qui lui sont fournies par le Locataire lui sont exclusivement destinées. Les données personnelles que le Loueur recueillera sur le Locataire et qui sont en relation avec lui sont soumises aux dispositions de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés. Le Locataire dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de loi « Informatique et Libertés » précitée. Il pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.
Article 11 – litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de MACON.
120 Rue du Porteau
86000 - Poitiers
CCI de la Vienne - 120 rue du Porteau 86000 Poitiers